« Des questions simples et des réponses simples sont le plus court chemin pour clarifier les perplexités. »

Mark Twain

Pourquoi considérez-vous que ces lois sont inéquitables?

Quand on contribue à un régime de retraite, on s’attend à recevoir les mêmes bénéfices que toutes les autres personnes qui font une contribution identique. Pourtant, le/la conjoint(e) d’une personne qui se marie ou entre dans une relation de fait avant la pension ou avant d’atteindre l’âge de 60 ans laisse à sa mort une pension au conjoint survivant, tandis que cela n’est pas vrai dans les cas contraires.   

Il est vrai que le gouvernement offre une option à ceux et celles qui se marient ou sont dans une union de fait après 60 ans ou après la retraite. Cependant, cette option se traduit par une énorme pénalité, par opposition à quiconque s’est marié ou uni avant ces dates charnières.  

La pénalité pour pourvoir aux besoins du conjoint survivant se traduit par une pension réduite qui peut atteindre le tiers ou même la moitié de la pension.  

Il se peut que ceux ou celles qui acceptent une telle réduction de leur pension, qui peut s’étendre sur plusieurs années, survivent à leur conjoint(e). Dans de tels cas, le gouvernement aura retenu des dizaines de milliers de dollars à même leur pension sans qu’ils/elles en retirent le moindre bénéfice. 

En quoi consiste au juste l'option d'acquérir dans ces cas une pension pour le survivant?

La réduction dans la pension du ou de la retraité(e) est telle que dans la majorité des cas, l’option n’est même pas envisageable.     

Prenons l’exemple de Terry, Commandant de la marine à la retraite. On lui offrait de renoncer pour toujours à 903 $ sur sa pension mensuelle de 2,250 $ afin qu’à son décès, sa conjointe puisse recevoir une pension de 761 $ par mois.  

Cet ancien combattant médaillé pour ses services à la nation a écrit au ministre de la Défense d’alors, l’hon. Peter MacKay, pour en appeler de cette situation.  

En réponse, le ministre MacKay décrit la politique gouvernementale comme étant « …un équilibre entre les bénéfices recherchés et les ressources disponibles. » (trad. libre)

Combien de gens sont affectés par cette situation?

En 2012, nous  avons effectué un sondage auprès des retraités d’un régime en particulier afin  de déterminer leur statut familial exact : il y avait certaines variations d’une province à l’autre et la moyenne nationale des retraités affectés par les lois existantes s’élevait à 4,19%. Le nombre total peut varier d’un régime à un autre, mais si on applique la moyenne nationale ainsi obtenue, dans un régime de retraite qui regroupe 10 mille retraités, on trouvera 419 couples affectés par cette situation.   

Soulignons que 419 couples par groupe de 10 mille retraités représente un cas extrême dans lequel chacun de ces couples requerrait une pension au survivant. Cela n’est évidemment pas le cas puisque certain(e)s conjoint(e)s  décèderont avant le/la retraité(e).

Pourquoi alors amorcer une telle campagne pour un groupe aussi restreint?

Une situation inéquitable ne l'est pas au moins parce qu'elle affecte un petit nombre de gens. Même s'il n'y a vait qu'un seul conjoint survivant privé de pension, cela serait inadmissible.

Cette initiative couvre-t-elle tous les genres d'union?

Oui.  Nous utilisons souvent le terme "mariage" dans nos documents et dans nos communications dans son acception la plus large couvrant aussi les unions de fait et les unions de même sexe.

Existe-t-il d'autres dimensions de cet enjeu?

Oui. Il y a une dimension de cet enjeu qui touche la question des personnes soignantes et des femmes, ainsi que des questions de santé.   

Un sondage sur le « Profil des personnes soignantes au Canada », réalisé pour le compte de Santé Canada, révélait que les personnes soignantes de 65 ans et plus s’occupent pour la plupart d’un(e) conjoint(e) ou d’un(e) partenaire. Le rapport ajoutait : « Les personnes soignantes sont généralement des membres de la famille, des conjoint(e)s, et le plus souvent des femmes. ».  

Un sondage effectué par le Royal Bank Retirement Research Centre demandait: « Sur qui compteriez-vous vraisemblablement pour vous prodiguer des soins si vous en aviez besoin au cours de votre vie? » (trad. libre) et 57% des personnes interrogées ont répondu que ce serait leur conjoint(e).  

Prodiguer des soins peut présenter un défi très exigeant. Selon RBC Retirement Research, cette tâche peut s’étaler sur plusieurs années et le niveau de soins requis risque fort d’augmenter, ce qui accroît d’autant le fardeau de la personne soignante.  

Dans ce contexte, il est inacceptable qu’en récompense de leur dévouement, certaines personnes soignantes se voient refuser une pension lorsque que leur conjoint(e) décède.

Priver un(e) conjoint(e) d’une pension soulève également des questions de santé. Un partenaire au sein de notre coalition, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, dont la mission est de promouvoir la pratique et la profession d’infirmier/infirmière pour l’amélioration de la santé de nos concitoyens, l’a très bien résumé :

« De notre point de vue, il s’agit ici d’un enjeu qui relève de l’inégalité des revenus : il existe en effet une forte corrélation entre le revenu et l’état de santé. Les individus à faible revenu accusent des niveaux plus élevés de mortalité et de maladie, quelle que soit la façon dont le revenu est mesuré.

De plus, les maladies chroniques et le recours aux soins de santé sont plus fréquents au sein des populations à faible revenu. La pauvreté a un effet cumulatif sur l’état de santé en ceci qu’elle exacerbe les autres facteurs déterminants que sont l’habitation, la sécurité alimentaire et l’exclusion sociale ».

Y en a-t-il d'autres qui appuient un changement aux lois existantes?

Oui,  on compte plusieurs appuis, certains au sein même du présent gouvernement.       

« Il est établi que cette loi ne touche pas un grand nombre de personnes et que régler le problème ne coûterait pas cher aux contribuables. » (trad. libre)

Hon. H. Guergis (alors députée de Simcoe Gray), juin 2005   

« Plusieurs retraités m’ont contacté pour exprimer leur insatisfaction face à cet aspect de la loi et je continue d’en préconiser la modification pour éliminer cette restriction. » (trad. libre)

L’Hon. Gordon T. O'Connor (alors ministre de la Défense nationale), mai 2007    

“….notre première priorité dans le domaine des pensions sera de trouver une solution à cette question du mariage après 60 ans en modifiant la loi actuelle qui limite l’octroi du bénéfice au survivant dont l’union a eu lieu avant l’âge de 60 ans.” (trad. libre)             

Major général W. Semianiw (alors Chef des Forces armées), sept. 2007  

« Cette loi vétuste est certainement le produit d’une époque révolue… Plusieurs personnes qui se marient après 60 ans peuvent compter sur des décennies de vie heureuse. C’est pour cette raison que le conjoint survivant d’un ancien combattant devrait avoir droit à sa pension, quel que soit l’âge auquel l’union a eu lieu »  (trad. libre)

                        Sénateur Joseph A. Day, 2011  

« C’est une loi archaïque et il faut y mettre fin. » (trad. libre)

P. Stoffer, député NPD (projet de loi privé C-243, 2011)

Qu'arrive-t-il dans le cas d'un divorce?  Cela veut-il dire qu'un régime de retraite pourrait avoir à payer pour deux conjoint(e)s?

Nous avons reçu un certain nombre de questions reliées d’une façon ou d’une autre au cas d’un divorce. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ces questions. Lorsque les lois auront été amendées, ce sera au gouvernement de déterminer les règles s’appliquant à chaque situation. Le divorce est une de ces situations et il existe déjà des lois concernant le partage des biens. 

Qu'arrive-t-il si un(e) retraité(e) marie une personne beaucoup plus jeune?  Se pourrait-il que le conjoint survivant reçoive une pension complète pour une longue période, par exemple 40 ou 50 ans?Non, et cela n’est certainement pas notre intention. Une telle situation justifierait le qualificatif de « croqueuses de diamants » ou de « profiteur ».   

Il est trop tôt pour dire précisément quels contrôles pourraient être mis en place mais il existe déjà des mesures qui limitent le montant des pensions versées en fonction de la différence d’âge entre les conjoints dont l’union a eu lieu après 60 ans ou après la retraite.   

La plupart des régimes de retraite à prestations déterminées contiennent déjà une disposition qui réduit le montant de la pension du conjoint survivant lorsque la différence d’âge est de 20 ans et plus. La réduction augmente proportionnellement à la différence d’âge.

Pourquoi chercher un enrichissement au moment même où les régimes de retraite sont sous attaque?

Il ne s’agit pas d’enrichir les régimes de retraite mais bien de corriger des lois inéquitables. Nous cherchons à rendre les régimes de retraite équitables et impartiaux en amendant des lois archaïques qui considèrent que certains couples sont « plus égaux » que d’autres.    

Il n’est pas inusité pour un gouvernement de corriger des lois injustes et ce faisant, de créer des coûts additionnels. Cela est arrivé en 1999 quand le gouvernement a étendu aux couples de même sexe les bénéfices au conjoint survivant.  

Selon le Conseil du Trésor, les obligations du gouvernement ont exigé une injection de 115 millions de dollars. De plus, les coûts continus de la masse salariale assujettie au régime de retraite ont augmenté d’un tiers de un pourcent (0,03%).  

De son côté, le député Philip Mayfield (Alliance) décrivait  l’augmentation sur la masse salariale comme étant « non pas considérable, mais plutôt minime, s’élevant à un quart de un pourcent ou approximativement 5 millions de dollars ».  (Hansard, 22 avril 1999)